Accord de traitement des données

1. Objet et durée

Le sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement afin de fournir RingUp, pendant la durée de l'abonnement et la période de suppression qui suit.

2. Nature et finalité

Créer des tickets, afficher leur état aux clients du responsable du traitement, les prévenir par notification web ou SMS, afficher des numéros sur des écrans dans ses locaux, recueillir des avis et produire des statistiques pour le responsable du traitement.

3. Données et personnes concernées

Personnes concernées : les clients ou patients du responsable du traitement, et son équipe.

Données : numéros et horaires des tickets, langue, numéro de table, numéro de téléphone (lorsque le client demande un SMS), abonnement aux notifications, prénom (mode cabinet uniquement), notes et commentaires ; prénoms et empreintes des codes de l'équipe.

Le responsable du traitement ne doit pas saisir d'informations de santé ni d'autres catégories particulières de données dans le service. Un prénom dans une file de cabinet est le maximum que le service est conçu pour conserver.

4. Instructions

Le sous-traitant n'agit que sur instruction documentée du responsable du traitement, à savoir ces conditions et ses réglages dans le service, sauf obligation légale contraire ; dans ce cas, il en informe le responsable du traitement, sauf si la loi l'interdit.

5. Confidentialité

Toutes les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.

6. Sécurité

Le sous-traitant applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment le chiffrement en transit, le chiffrement au repos des secrets d'intégration, l'empreinte à sens unique des codes et des liens de connexion, le contrôle et la journalisation des accès, la suppression automatique des numéros de téléphone et des prénoms 24 heures après la clôture d'un ticket, et des sauvegardes.

7. Sous-traitants ultérieurs

Le responsable du traitement autorise les sous-traitants listés sur la page des sous-traitants. Le sous-traitant annonce tout nouveau sous-traitant au moins 30 jours à l'avance par e-mail ; le responsable du traitement peut s'y opposer pour un motif raisonnable et, à défaut de solution, résilier. Le sous-traitant impose les mêmes obligations de protection des données à ses sous-traitants et en reste responsable.

8. Assistance

Le sous-traitant aide le responsable du traitement à répondre aux demandes d'exercice des droits, ainsi qu'en matière de sécurité, de notification des violations, d'analyses d'impact et de consultation préalable, dans la mesure permise par la nature du traitement.

9. Violations de données

Le sous-traitant notifie au responsable du traitement toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles pour lui permettre de remplir ses propres obligations.

10. Fin du traitement

À la fin de l'abonnement, le responsable du traitement peut exporter ses données pendant 90 jours ; le sous-traitant les supprime ensuite, copies comprises, sauf obligation légale de conservation.

11. Audits

Le sous-traitant met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord et permet des audits par le responsable du traitement ou un auditeur mandaté, avec un préavis raisonnable, au plus une fois par an sauf violation le justifiant, et sous réserve de confidentialité.

12. Transferts

Les transferts hors de l'Espace économique européen n'ont lieu qu'avec les garanties décrites dans la politique de confidentialité.